Amendement n° CF2180 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 11 septies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprime l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) mobile dont bénéficient les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne.

Le présent amendement propose de maintenir cette exonération, justifiée par la différence de traitement qui subsiste dans l’accès au réseau mobile entre les zones densément peuplées et certaines zones de montagne moins denses.

Cette dépense fiscale, qui concernerait moins de 9 000 stations, représente une perte de recettes relativement marginale et contribue à l’aménagement numérique du territoire dans les zones prioritaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.