Amendement

Amendement n° CF2158 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Tombé

Déposé par Philippe Juvin, rapporteur sur l’article 12 octies du texte n° 2247.

Déposé le
7 janvier 2026
Décidé le
8 janvier 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent i. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin, rapporteur · DR

Voir la liste publiée des signataires

M. Juvin, rapporteur général

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002158.