Amendement n° CF2156 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« valeur »,

insérer les mots :

« hors foncier ».

II. – Procéder à la même insertion à l’alinéa 23.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.