Amendement

Amendement n° CF2153 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Tombé

Déposé par Philippe Juvin, rapporteur sur l’article 12 octies du texte n° 2247.

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 4, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« situés en France ».

Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu'aux seuls logements situés en France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Voir la liste publiée des signataires

M. Juvin, rapporteur général

Contexte législatif

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002153.