Amendement n° CF2150 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« jusqu’au 31 décembre 2024 »,

les mots :

« avant le 1er janvier 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.