Amendement n° CF2147 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« impôts, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « et entre le lendemain de la promulgation de la loi n° xxx du xxx de finances pour 2026 et le 31 décembre 2027. » »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.