Amendement n° CF2137 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 15 quater institue un suramortissement des avions de transport de passagers, de fret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permet une réduction des émissions de CO2. Peuvent bénéficier de la déduction les avions qui qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2 par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent.

Cependant, les avions neufs représentent déjà en moyenne des émissions de CO2 inférieures de 15 % : aussi, cette déduction n'aurait aucun effet incitatif et comporterait un effet d'aubaine massif et très coûteux pour les finances publiques.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a institué un crédit d'impôt au titre de l'incorporation de carburants d'aviation durables. Cette nouvelle déduction serait ainsi redondante avec le dispositif créé l'année dernière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.