Amendement n° CF1942 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à créer 4000 ETP spécialisés en contrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1000 par an, et ce dès le 1er janvier 2026.

Alors que la fraude fiscale, estimé entre 80 et 100 millard par an, n’a jamais été aussi massive et agressive, les suppressions de postes de contrôleur se multiplient. Au titre de la LFI 2025, le gouvernement avait déjà acté une diminution de 550 ETP, contre le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP qui prévoyait une année blanche, c’est-à-dire stable quant à l’évolution de ses effectifs. La suppression renouvelée de 550 postes dans ce PLF 2026 est tout simplement inexplicable.

De manière plus générale, les ETP alloués au contrôle fiscal ont été diminués de 4000 depuis 2010. Cela représente près de 30% de suppression de poste en 15 ans pour la seule DGFiP.

Pour pallier cette situation, nous proposons d’allouer les crédits nécessaires pour retrouver ces 4000 ETP. Une administration fiscale sous-dotée ne peux lutter efficacement contre la fraude. Ce sujet est un enjeu d’autant plus fort que nos finances publiques ont urgemment besoin d’être abonnies, et qu’un euro dépensé dans le contrôle fiscal représente plus d’une euro de gagné.

Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 64 092 000 euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés, en AE et en CP, hors titre 2 sur l’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons au gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.