Amendement n° CF1941 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Sa première session, en date du 10 octobre 2023, fut également sa dernière. Pourtant, cet organe, chargé à l’origine d’évaluer le montant de la fraude fiscale, relève d’une utilité majeure à l’heure où la fraude fiscale s’intensifie chaque année. Le coût pour nos finances publiques allant de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année, il est plus qu’urgent de clarifier les données et informations que nous avons sur la fraude fiscale, afin de la combattre plus efficacement.

Le conseil d’évaluation des fraudes sera ainsi chargé de la rédaction d’un rapport annuel faisant état de la fraude fiscale en France. Ce rapport, exhaustif quant aux différentes pratiques frauduleuses, devra notamment clarifier le montant de la fraude à la TVA, que la direction générale des finances publiques évalue entre 6 et 10 milliards d’euros, là ou l’INSEE l’estime allant de 20 à 25 milliards (chiffre qui semble par ailleurs plus logique au regard du poids économique de la France dans l’Union européenne rapporté aux pertes de recettes liées à la TVA au sein de ladite UE -134 milliards d’euros-).

De plus, le rapport devra faire état des autres types de fraudes telle que la fraude aux niches fiscales (crédit impôt recherche, pacte Dutreil, …) ou la fraude aux cryptos actifs, pratique en vogue mais face à laquelle l’administration fiscale se trouve en partie démunie. Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 2 000 000 de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés, en AE et en CP, hors titre 2 sur l’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.