Amendement n° CF971 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« huit ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour but d’augmenter la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil de 6 à 8 ans.

Dans la mesure où des recettes peuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.