Amendement n° CF933 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« 300 euros, dont 100 »

les mots :

« 400 euros, dont 200 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.

Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :

– de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ;

– d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ;

– de renforcer le rendement des droits de timbre liés à l’immigration, contribuant ainsi à l’équilibre budgétaire sans création de nouvel impôt

La recette de cette augmentation estimée à 6,2 millions d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.