Amendement n° CF856 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités.

L’article issu du Sénat prévoit le maintien de l’abattement de 10%, contrairement à la version initiale du gouvernement, avec un abaissement du plafond à 3000 euros. De plus, l’article 6 prévoit de recentrer l’abattement spécial. Ces deux mesures conjuguées se traduiraient par une hausse de l’impôt sur le revenu de millions de retraités.

D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cet article n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparait souhaitable de le supprimer afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.