Amendement

Amendement n° CF850 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Laurent Wauquiez sur l’article 3 bis du texte n° 2247.

Déposé le: 6 janvier 2026
Décidé le: 8 janvier 2026

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ».

Cet article conduit à créer, de fait, un nouvel impôt en incluant de nouvelles catégories d'actifs au sein de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Sont notamment concernés : les liquidités et divers placements financiers, les actifs numériques, certains droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle, ou encore l'ensemble des biens meubles corporels.

Dans un souci de stabilité et lisibilité de notre législation fiscale, il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Laurent Wauquiez · DR

Voir les 45 cosignataires

M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000850.