Amendement n° CF797 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demande la suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée les avocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en instituant à leur détriment un régime dérogatoire propre au contentieux de l’asile. Une telle exception n'a pas sa place dans notre législation : rien ne permet de considérer que les décisions illégales de l’OFPRA devraient bénéficier d’une protection financière renforcée par rapport à celles des autres administrations. En s’écartant ainsi du principe général posé par la loi du 10 juillet 1991, cette mesure issue du Sénat s’inscrit à dessein dans une logique de dissuasion qui fragilise l’ensemble des acteurs œuvrant, au quotidien, à l’effectivité du droit d’asile et à l’accueil des personnes étrangères en France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.