Amendement n° CF785 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 93 :

Non dangereux72798796105

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 180 :

Dangerosité des déchetsPerformance de l'installationTarif en 2026Tarif en 2027Tarif en 2028Tarif en 2029Tarif en 2030

Non dangereuxDe 65 % à 100 %1617181920

Inférieure à 65 %2933374145

Dangereux- 15,18indexationindexationindexationindexation

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à renforcer l’incitation fiscale à la réduction et au recyclage des déchets en réhaussant la TGAP sur les déchets non dangereux et d’autre part à maintenir une modulation incitative des tarifs en fonction de la performance des installations de traitement.

Pour le premier tableau, la trajectoire des tarifs pour les déchets non dangereux est relevée à hauteur du PLF initial, afin de renforcer le signal fiscal et encourager les acteurs à privilégier le recyclage et la valorisation énergétique plutôt que l’élimination. Les déchets dangereux restent indexés pour tenir compte de l’évolution des coûts de traitement.

Pour le second tableau tableau, les montants modulés selon la performance des installations sont maintenus à leurs niveaux initiaux. Cette mesure permet de récompenser les installations performantes et pénaliser les moins performantes, tout en évitant une surcharge financière excessive et en conservant la lisibilité et la sécurité juridique de la TGAP modulée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.