Amendement n° CF784 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

A l'alinéa 54, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »,

la date :

« 1er mars 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à atténuer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat, en permettant une entrée en vigueur au 1er mars de cette année.

Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1er janvier 2026.

Cette différenciation entraîne un report injustifié de la mise en œuvre de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), qui constitue un outil essentiel pour prévenir la pollution des eaux et protéger la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.