Amendement n° CF747 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe insoumis vise à supprimer cet article qui prévoit une baisse inique et contre-productive de la fiscalité sur les plus-values immobilières.

En effet, cet article diminue le taux global sur les plus-values immobilières de 36.2% à 15%. Selon les rédacteurs de cet article, cette baisse de la fiscalité permettrait de « fluidifier » le marché de l’immobilier.

Cet argument n’est en rien convaincant, et ce, à plusieurs titres :

- Baisser la fiscalité sur les plus-values permet précisément de les rendre plus rentables et participe ainsi à la spéculation immobilière. Celle-ci tire artificiellement vers le haut les prix de l’immobilier et rend l’accès à la primo-propriété encore plus compliquée, notamment pour les plus jeunes.

- Cette réduction de l’impôt est également de nature à favoriser les inégalités de patrimoines au profit de ceux qui possèdent déjà un nombre important de logements. Or, le logement est déjà fortement concentré en France : 24 % des ménages détiennent 70 % des logements présents sur le marché. C’est cette sur-concentration, créant une rareté artificielle, qui explique la hausse des prix et l’immobilisme du marché de l’immobilier.

Ce n’est donc pas la fiscalité des plus-values immobilières qui augmente les prix immobiliers, bien au contraire ! Cet article va renforcer le phénomène qu’il dénonce, tout en favorisant les plus riches de notre pays ! Nous proposons donc logiquement sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.