Amendement n° CF545 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 8 à 12.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour.

Cette mesure est injuste et socialement inacceptable.

L’autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à des personnes en attente de régularisation, de décision d’asile, de soins vitaux, ou encore en situation d’urgence humanitaire. Il s’agit souvent de personnes sans emploi, sans droits sociaux, sans logement stable.

Leur imposer une taxe de 100 € revient à faire payer la précarité, à monnayer un droit temporaire de ne pas être expulsé, à tarifer la survie.

Le produit budgétaire attendu d’une telle taxe est infime à l’échelle nationale, mais son impact individuel est lourd, voire insurmontable.

Le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois aux plus précarisés et maltraités de notre société. Nous nous opposons à cette augmentation inique qui n’a aucune justification.

Nous proposons donc de supprimer la création d’une pareille taxe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.