Amendement n° CF491 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 54, 55 et 56.

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa 56 stipule que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont exonérés de l’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive du groupe autre qu’une entité d’investissement, qu’une entité d’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation n’est située en France. », créant le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de l’OCDE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.