Amendement n° CF479 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , correctionnelle et de police ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice.

En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine.

Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.