Amendement n° CF476 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, qui introduit une logique de pénalisation financière, incompatible avec les principes de notre procédure pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.