Amendement

Amendement n° CF449 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Nicolas Sansu sur l’article 12 octies du texte n° 2247.

Déposé le
5 janvier 2026
Décidé le
8 janvier 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statut du bailleur privé

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nicolas Sansu · GDR

Voir les 2 cosignataires

M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000449.