Amendement n° CF429 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un pays extra-européen.

Cet article vient mettre fin à l’exemption douanière actuellement en vigueur sur les petits colis, en anticipant la mise en application de l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer un prélèvement sur ces articles à l’échelle de l’Union douanière.

Le montant de cette nouvelle taxe avait été initialement fixé à 2 euros par le Gouvernement Lecornu, montant relevé à 5 euros lors de l’examen du texte budgétaire au Sénat.

La lutte contre la concurrence déloyale exercée par les pays asiatiques (qui exportent des produits de faible qualité à des prix cassés) est tout à fait louable, mais cette mesure n’est pas de nature à faire face à la déferlante de ces produits sur le marché français.

Les importateurs pourront aisément contourner cette taxe, qui sera donc complètement inefficace, en utilisant de plus gros colis. Les plateformes pourront de même installer des entrepôts au sein d’un autre pays européen pour pouvoir ensuite les exporter sur le marché français sans avoir à s’acquitter de la taxe.

Dans les faits, il s’agit seulement d’une énième taxe qui va impacter les Français, en premier lieu les plus modestes, une mesure décidée par l’État pour récupérer de l’argent dans les poches du contribuable, sans pour autant protéger les petits commerces de proximité de la concurrence étrangère.

Le Sénat a fait le choix d’augmenter le montant de cette taxe à 5 euros par article, afin d’accroître le rendement de ce nouveau prélèvement. Le Rassemblement National s’étant opposé à la proposition initiale du Gouvernement, celle d’une taxe à 2 euros par article importé, notre position est identique s’agissant de la proposition sénatoriale : nous refusons d’aggraver le fardeau fiscal pesant sur nos compatriotes les plus modestes.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 22.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.