Amendement n° CF204 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 36 et 37.

II. – En conséquence, aux alinéas 38 et 39, substituer aux deux occurrences de la référence :

« 3° »

la référence :

« 2° ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 40, après le mot :

« les »,

insérer la référence :

« 3°, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien, qui sont déjà pris en compte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.