Amendement n° CF33 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1er, supprimer les mots :

« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.