Amendement n° CF15 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les mots :

« , sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ».

Pourquoi cet amendement ?

Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise à apporter une exception lorsque l’actif numérique participe directement à l’activité économique et productive de l’entreprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.