Amendement n° CF132 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entre les »,

le mot :

« des ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« avec ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dernier »,

le mot :

« paiement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.