Amendement
Amendement n° AS133 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Non soutenuDéposé par Karine Lebon sur l’article 17 ter du texte n° 2115.
- Déposé le
- 4 décembre 2025
- Décidé le
- 10 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 17 ter est inapproprié et n'aura que pour seule conséquence une augmentation du renoncement aux soins.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000133.