Amendement n° CF81 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du » ;

2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ;

b) À la dernière phrase, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du ».

3° Le premier alinéa de l’article 1741 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ;

b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, il est proposé d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre‑mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.