Amendement n° AS81 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1-1 du code pénal, ».

Pourquoi cet amendement ?

Les gares ferroviaires et les réseaux de transport en commun sont devenus des lieux de prédilection pour la vente à la sauvette, générant insécurité et troubles à l’ordre public.

Les agents de la Sûreté Ferroviaire (SUGE) et du GPSR sont présents au quotidien sur ces sites mais disposent de prérogatives limitées pour lutter contre ce phénomène spécifique.

Par cohérence avec l’article 6 ter du présent projet de loi, qui étend les compétences des agents de l’aviation civile, cet amendement vise à mobiliser l’ensemble des forces de sécurité des transports.

Il autorise les agents assermentés de la SNCF et de la RATP à constater par procès-verbal les délits de vente et d’achat à la sauvette. Cette mesure pragmatique permet de démultiplier la force de frappe contre les trafics dans les enceintes de transport et de libérer du temps opérationnel pour les forces de l’ordre sur la voie publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.