Amendement n° CF66 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’application de la procédure particulière applicable à certains cas d’escroquerie en bande organisée.

L’article 18 vise à aggraver le crime d’escroquerie en bande organisée quand il est réalisé à l’encontre d’une administration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contre ce type d’acte, l’application d’une procédure permettant, entre autre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doit pas être généralisée, et doit être maintenu pour des cas exceptionnels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.