Amendement
Amendement n° AS66 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RetiréDéposé par Serge Muller sur l’article 28 du texte n° 2115.
- Déposé le
- 3 décembre 2025
- Décidé le
- 17 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« deux semaines »
les mots :
« une semaine ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000066.