Amendement n° CF46 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un ou l’autre de ces agents, indépendamment de leur action conjointe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.