Amendement n° CF70 au texte n° 2068 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général

(en euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

2. Recettes non fiscales

6. Divers

+248 986 140

2601

Reversements de Natixis

-1 879 848

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

2. Recettes non fiscales

+2 147 988 971

6

26. Divers

+248 986 141

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

+5 112 093 428

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 :

(en millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

+3 764

+3 764

-4 253

-4 059

-195

Recettes non fiscales

+2 148

+2 058

+90

Recettes totales / dépenses totales

+5 912

+5 822

+90

-4 253

-4 059

-195

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

+800

+800

Montants nets pour le budget général

+5 112

+5 022

+90

-4 253

-4 059

-195

+9 365

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

0

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+5 112

+5 022

+90

-4 253

-4 059

-195

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+99

+99

-14

-11

-4

+114

Publications officielles et information administrative

-1

-1

0

+1

Totaux pour les budgets annexes

+99

+99

-15

-12

-4

+115

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

- Contrôle et exploitation aériens

0

0

- Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+99

+99

-15

-12

-4

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

-3 748

-484

-3 264

+40

+40

0

-3 787

Comptes de concours financiers

-2 754

-2 754

-3 231

+10

-3 242

+477

Comptes de commerce (solde)

+76

Comptes d'opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

-3 234

Solde général

+6 246

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

168,0

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

166,1

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

1,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

131,4

Autres besoins de trésorerie

-1,9

Total

298,6

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

300,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme

5,8

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

2,8

Autres ressources de trésorerie

-10,0

Total

298,6

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de procéder à la correction technique d’une erreur matérielle dans l’état A du présent projet de loi de finances de fin de gestion, entraînant une baisse des recettes non fiscales, sur la ligne 2601 « Reversements de Natixis », à hauteur de -366 M€. Cela induit également une diminution de -366 M€ du solde budgétaire figurant dans l’article d’équilibre.

En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macro-couverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l’année.

Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n’a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d’une modification d’imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu’alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.