Amendement n° CF27 au texte n° 2029 – Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« espèces »,

supprimer les mots :

« y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ».

Pourquoi cet amendement ?

Considérant que la pratique du cash-back par les commerçants s’effectue sur la base du volontariat, il semble assez inopérant d’imposer à la Banque de France la cartographie de ces lieux.

La fiabilisation et l’actualisation d’une telle base seraient complexes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.