Amendement n° CF22 au texte n° 2029 – Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’établissement bancaire décidant de procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets en informe le maire de la commune d’implantation au moins six mois auparavant. »

II. – En conséquence, après le mot :

« par »,

rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« les IV et V ainsi rédigés : ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette mesure permettra de remédier à ce que constatent de nombreux élus locaux : l'absence totale de concertation, et même de simple information, lorsqu’un organisme bancaire décide du retrait d’un distributeur automatique de billets. Les élus sont en effet souvent mis devant le fait accompli et pris au dépourvu lorsqu’il s’agit de rendre compte à leur population.

Le délai de six mois permettra aux communes de participer à l’information de la population et éventuellement de prendre leurs dispositions pour anticiper la suppression du distributeur automatique de billets, en envisageant un dispositif alternatif, en concertation avec l'écosystème commercial local, par exemple l'ouverture d'un service de retrait d'espèces à l'achat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.