Amendement
Amendement n° CF21 au texte n° 2029 – Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
AdoptéDéposé par Pierrick Courbon sur l’article premier du texte n° 2029.
- Déposé le
- 29 novembre 2025
- Décidé le
- 3 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« distributeur »,
insérer le mot :
« automatique ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000021.