Amendement n° CF24 au texte n° 1950 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l’agence des participations de l’État

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.