Amendement
Amendement n° CF14 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RetiréDéposé par Fabrice Brun · Avant l'article 13 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 24 octobre 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
A la suite des termes "régimes obligatoires"
ajouter les termes
", suspension de la réforme des retraites du 14 avril 2023".
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à préciser dans la loi la suspension de cette réforme jusqu’en 2027, pour plus de lisibilité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1907P0D1N000014.