Amendement n° AS14 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :

« décret en Conseil d’État »

les mots :

« un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la publication d’un avis de la Haute autorité de santé avant de fixer par décret la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail, ainsi que la durée maximale en cas de prolongation desdits arrêts de travail.

Si nous avons bien conscience que l’absence de durée maximale d’indemnisation d’arrêt de travail est problématique en ce qu’elle ne permet pas un suivi rapproché du patient, laisser au Gouvernement fixer une telle durée par décret semble dangereux.

C’est pourquoi un avis de la Haute autorité de santé doit pouvoir éclairer le Gouvernement.

À titre d’éclairage, dans son rapport Charges et produits de juin 2025, l’Assurance maladie propose de « limiter la durée de l’arrêt de travail pouvant être prescrit à 1 mois en primo-prescription, puis par tranche de 2 mois maximum) afin de garantir un vrai suivi médical de la personne arrêtée et la pertinence de l’arrêt de travail ».

Un avis de la HAS pourrait venir confirmer ou infirmer une telle proposition.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.