Amendement n° II-CF2712 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

«

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

1 995 263

112 789

30 221

53

272 279

8 818

12 707

1 077 022

5 040

13 871

299 804

98 248

5 589

10 415

1 429

34 175

12 513

291

10 967

10 483

484

2 006 230

»

Pourquoi cet amendement ?

En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapport à 2025. Les crédits prévus pour les rémunérations d’activité s’élèvent à 92,8 milliards d’euros ; ils augmenteraient de 1,2 milliard d’euros, soit + 1,3 % par rapport à 2025 (contre + 3,4 % pour les contributions au compte d’affectation spéciale Pensions).

Si le Gouvernement a fondé son projet de budget sur un objectif de non-remplacement d’un départ en retraite sur trois à compter de 2027, le rapporteur général estime nécessaire d’engager dès 2026 la rationalisation des dépenses de personnel de l’Etat et de ses opérateurs.

Sur la base des prévisions de départs à la retraite dans chaque ministère en 2026, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois en 2026, hors ministères régaliens, entraînerait une diminution de – 11 864 ETP pour l’Etat et ses opérateurs et une économie estimée entre 275 et 480 millions d’euros.

Cet amendement transpose la mesure pour ce qui concerne les plafonds des autorisations d’emplois des ministères non régaliens, pour une diminution totale de 10 137 ETPT par rapport au projet initial. Un autre amendement à l’article 55 transpose le non remplacement d’un agent sur trois partant à la retraite dans les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs.

Sur la base des prévisions de départs à la retraite en 2026, les modifications proposées sont les suivantes :

Désignation du ministère ou du budget annexePLF 2026AmendementÉcart

Budget général

Action et comptes publics

Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Aménagement du territoire et décentralisation

Armées et anciens combattants

Culture

Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Education nationale

Enseignement supérieur, recherche et espace

Europe et affaires étrangères

Intérieur

Justice

Outre-mer

Services du Premier ministre

Sports, jeunesse et vie associative

Transition écologique, biodiversité, négociations internationales sur le climat et nature

Travail et solidarités

Ville et logement

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative2 005 318

114 158

30 432

100

272 279

8 926

12 861

1 084 758

5 076

13 941

299 804

98 248

5 589

10 494

1 429

34 243

12 690

291

11 048

10 561

4871 995 263

112 789

30 221

53

272 279

8 818

12 707

1 077 022

5 040

13 871

299 804

98 248

5 589

10 415

1 429

34 175

12 513

291

10 967

10 483

484– 10 056

– 1 369

– 211

– 47

–

– 108

– 154

– 7 736

– 36

– 70

–

–

–

– 79

–

– 68

– 177

–

– 81

– 78

– 3

Total général2 016 3662 006 230– 10 137

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.