Amendement n° II-CF2709 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2026.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé.

Cette mesure avait été adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle comportait alors deux volets : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique ainsi que la mise en place d’un taux de remplacement de 90 %. Soit la norme en vigueur dans le secteur privé.

Si l’indemnisation à 90 %, en lieu et place du plein traitement, a bien été adoptée dans la loi de finances pour 2025, le Gouvernement d’alors avait finalement renoncé à l’instauration de trois jours de carence.

Si l’absentéisme recule par rapport aux années précédentes, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2025 confirme qu’un écart subsiste entre le nombre moyen de jours d’absence du secteur privé (10,6 jours en 2024) et celui de la fonction publique (11,1 jours). De plus, il reste significatif selon les versants, notamment concernant la fonction publique territoriale (13,3 jours).

Aussi, dans un contexte de hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, le présent propose de parachever l’alignement de la fonction publique sur le secteur privé. C’est une mesure d’équité et de bon sens, rien ne justifiant une telle disparité.

Selon un rapport de l’IGF et de l’IGAS, publié en juillet 2024, cette mesure permettrait de dégager des économies budgétaires de l’ordre de 289 millions d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.