Amendement n° II-CF2708 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

«

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

1980407

102744

30432

90

272279

8034

11575

1079358

5076

13941

299804

98248

5589

9445

1286

30819

11424

263

10959

10520

439

1991366

»

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à baisser de 25 000 ETP le plafond des autorisations des emplois de l’État.

Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : les efforts de redressement des finances publiques doivent en premier lieu être effectués sur le train de vie de l’État.

Le PLF pour 2026 prévoit une hausse de 8 459 ETP. Et ce, alors que la masse salariale de l’État a augmenté de 6,7 % en 2024. Aussi, nous proposons que dès 2026 soit appliqué le non remplacement du départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux.

Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2025, 50 600 départs à la retraite de fonctionnaires de l’État ont eu lieu en 2024. Le présent amendement vise à matérialiser, par la réduction du plafond des autorisations d’emplois de l’État de 25 000 ETP, l’effet du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Afin de préserver les missions que nous estimons essentielles de l’État :

– Aucune réduction d’ETP n’est prévue pour les ministères régaliens (Armées, Justice, Intérieur, Affaires étrangères ainsi qu’Outre-Mer dont les emplois concernent essentiellement le service militaire adapté). Les emplois portant sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » sont maintenus à leur niveau de la loi de finances pour 2025 pour garantir le bon fonctionnement et la sécurité du trafic aérien ;

– Les ministères ayant pour mission de concourir à l’éducation des jeunes générations font également l’objet d’un traitement spécifique. Aussi aucune réduction d’ETP n’est prévue pour l’Enseignement supérieur et la recherche ainsi que pour le ministère de l’Agriculture, dont la moitié des agents exerce dans le secteur de l’enseignement agricole. Etant précisé qu'aucune hausse d'ETP n'est prévue pour ces deux ministères dans le PLF 2026. Le plafond d’emplois du ministère de l’Education nationale, qui connaît une hausse de 5 400 ETP dans le PLF 2026, est, quant à lui, maintenu au niveau de la loi de finances pour 2025. Les auteurs du présent amendement précisent expressément que cette baisse d’ETP est ciblée uniquement sur des emplois administratifs et de support. Tous les emplois de personnels enseignants ou en contact direct avec les élèves (AESH notamment) ne sont pas concernés par cette mesure.

Outre ces cas spécifiques, tous les autres ministères contribuent à proportion à cette baisse de 25 000 ETP du plafond des autorisations des emplois de l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.