Amendement n° II-CF2644 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à limiter la forte baisse des crédits affectés au Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC).

Pour mémoire, le PIC est le principal dispositif de soutien à la formation et la qualification des demandeurs d'emploi, particulièrement ceux qui éprouvent le plus de difficulté à s'insérer durablement sur le marché du travail.

Ce programme se voulait une restructuration complète de la formation professionnelle afin de lui faire gagner en efficience. Il a permis de généraliser un certain nombre de bonnes pratiques, notamment la conception de parcours professionnels plus construits et plus adaptés que de simples inscriptions en formations courtes. Sans avoir atteint toutes ses ambitions initiales, le PIC a néanmoins accompagné, avec le CPF, une hausse des entrées en formation, y compris des publics les plus vulnérables, parmi lesquels les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du RSA.

Le PLF 2026 inscrit les autorisations d'engagement du PIC en baisse de 228 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2025, qui elle-même était en baisse de 300 millions par rapport à 2024. Sans méconnaître la contrainte budgétaire lourde qui pèse sur nos finances publiques, il est nécessaire de freiner cette chute, faute de quoi la politique nationale de formation des demandeurs d'emploi risquerait sinon l'extinction, du moins la saturation face aux besoins.

L'amendement prévoit d'augmenter de 90 millions d'euros les crédits programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi". Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue a due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 "Soutien des ministères sociaux". Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.