Amendement n° II-CF2594 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :

« Part de la production agricole issue des exploitations en agriculture biologique »

Pourquoi cet amendement ?

L’actuel indicateur relatif à la SAU est insuffisant pour apprécier le pilotage des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique.

Cet indicateur doit être conservé, en ce qu’il permet notamment de procéder à des comparaisons européennes et internationales et qu’il renvoie à des notions connues et utilisées pour la conduite de la politique agricole commune.

L’indicateur est toutefois insuffisant en ce qu’il n’inclut pas de logique de production et de marché : une surface convertie à l’agriculture biologique mais qui ne donne lieu à aucune récolte sera ainsi comptabilisée alors qu’elle ne délivre aucun produit pour les consommateurs.

Afin d’apprécier la performance économique de l’écosystème de l’agriculture biologique, il apparaît donc à la fois utile et pertinent de compléter le projet annuel de performance du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture par un second indicateur relatif à la production issue des exploitations en agriculture biologique.

Cet amendement à l'état G du projet de loi de finances pour 2026 vise donc à créer un nouvel indicateur au programme 149 relatif à la part de production agricole issue des exploitations en agriculture biologique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.