Amendement

Amendement n° II-CF2545 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Tombé

Déposé par Elie Califer sur l’article 49 du texte n° 1906.

Déposé le
6 novembre 2025
Décidé le
12 novembre 2025
Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le soutien apporté par l’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).

Le PLF 2026 prévoit de réduire d’1,5 M€ en AE et en CP le soutien de l’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un montant ramené à 14,5 M€. Cette baisse est justifiée par les difficultés du syndicat à atteindre les objectifs fixés dans le cadre du dispositif d’amélioration de sa gestion.

Sans nier ces difficultés, le groupe socialiste et apparentés estime que la priorité doit rester l’accès à l’eau des Guadeloupéens, un droit fondamental. Il juge la réduction du soutien brutale et surtout contre-productive, et appelle à un dialogue renforcé entre le SMGEAG et l’État afin de trouver des solutions durables et responsables.

En conséquence, il est proposé de majorer de 1,5 M€ les crédits de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et de minorer à due concurrence ceux de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer. »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Elie Califer · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Califer, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002545.