Amendement n° II-CF2500 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’alinéa 22 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».

Pourquoi cet amendement ?

Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat.

Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinente l’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De plus, les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l’état civil local, nécessaires dans certains pays, allongent le délai moyen de transcription et limitent la portée de cet indicateur.

Le rapporteur spécial propose donc d’affiner cet indicateur en demandant, non pas le délai moyen au niveau mondial, mais le nombre de consulats dans lequel ce délai est supérieur à 75 jours, c’est-à-dire où il dépasse la cible fixée pour les années à venir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.