Amendement n° II-CF2464 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à généraliser le développement des plateformes de mobilité.

D’après le baromètre des mobilités du quotidien, 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité, soit 1,7 millions de plus qu’il y a 2 ans. C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont le logement et l’alimentation.

Le droit à la mobilité doit être garanti pour toutes et tous. Outre les investissements nécessaires dans des infrastructures de transports en commun et les pistes cyclables, il s’agit également de disposer de personnels formés quant aux solutions de mobilités inclusives existantes dans les bassins de mobilités.

C’est pourquoi nous proposons de généraliser les guichets uniques que sont les plateformes de mobilité.

Ces plateformes ont une double mission : conseiller et orienter les usagers vers les solutions les plus adaptées à leurs besoins et aider les collectivités à réaliser des économies et à mettre en place un « observatoire de la mobilité » permettant de rassembler l’information, et d’optimiser les solutions mises en œuvre. Concrètement, cela permet d’harmoniser les différentes solutions de mobilités existantes ou encore les horaires des transports en commun pour qu’ils correspondent par exemple avec l’entrée et la sortie des classes. C’est un véritable vecteur de report modal trop peu développé à l’heure actuelle. De la même manière des personnes en recherche d’emploi ou nécessitant une formation professionnelle peuvent être accompagnées afin de découvrir l’existant (covoiturage, bus, accès au vélo électrique, aides à la conversion trop peu connues du grand public). 48 % des gens accompagnés ont ainsi pu retrouver un emploi dans les zones d’expérimentation.

En 2017, des expérimentations menées par Wimoov et reprises dans le rapport « le grand plan d’investissement 2018‑2022 » de Pisani-Ferry concluent qu’ « 1 € investi dans une plateforme permet en retour une économie de 6 €à la collectivité, qui voit ses charges sociales réduites et ses recettes fiscales augmentées ».

Le présent amendement vise donc à généraliser le développement de ces plateformes de mobilité. Ces plateformes sont composées de 5 à 10 agents avec un budget unitaire allant de 500 000 à 1 000 000 €.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 50 M€ en AE et CP sur l’action n° 07 « pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »

– Afin d’abonder (en AE et CP) du même montant l’action n° 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.