Amendement n° II-CF2290 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de classes dans l’enseignement agricole public ainsi que le nombre d’enseignant·es et d’ATLS (Administratifs, Techniciens de Laboratoire et de Santé) pour assurer la conformité avec l’objectif de la LOA de développer et d’améliorer la formation des nouvelles générations d’agriculteurs et agricultrices.

Actuellement, le nombre d’installations annuelles d’agriculteurs et agricultrices ne permet pas de combler le nombre de départs en retraite des années à venir : 13 à 14 000 installations annuelles en moyenne pour 20 000 départs. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 prévoit de former 30 % d’élèves ou étudiant·es en plus d’ici 2030, par rapport à 2022. Alors que 50 % de la profession agricole partira en retraite sous 5 à 8 ans, agir sur les leviers de la formation professionnelle devient nécessaire pour assurer les objectifs de cette loi.

Le présent amendement vise, en ce sens à permettre la création de 263 classes nouvelles dans l’enseignement agricole public en créant 684 ETPT d’enseignant.es et 65 ETPT d’ATLS (Administratifs, Techniciens de Laboratoire et de Santé), afin d’être en capacité de former 10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l’année 2026, dont au moins 5 000 dans les lycées publics, et 5000 dans la formation par apprentissage des CFAA et la formation continue des CFPPA.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :

– Augmente de 42 226 785 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

– Diminue de 42 226 785 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».

Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.