Amendement n° II-CF2180 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Joseph Rivière, rapporteur sur l’article 52 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 3 novembre 2025
- Décidé le
- 12 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 1097, insérer l’alinéa suivant :
« Part des crédits débloqués sur le total des crédits votés dans le cadre la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte »
Pourquoi cet amendement ?
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Mode de calcul:
Le numérateur prend en compte le montant mensuel des crédité débloqués, le dénominateur prend en compte le montant total des produits votés pour l' année N.
Sources: ministère des finances et préfecture de Mayotte.
Fréquence: mensuelle
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002180.